Avis 36.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2004
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans (déposée par M. Philippe Monfils)
Proposition de loi