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39 résultats
Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales (déposée par Christian Brotcorne)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle (déposée par Özlem Özen et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique (déposé par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée (déposée par M. Filip Dewinter, mevrouw Barbara Pas en de heer Jan Penris)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi