Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

51 résultats

Trier par

- Avis
Avis 33.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2002

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'un part et la Communauté européene et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 2) Accord interne entre les representants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2002

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'un part et la Communauté européene et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 2) Accord interne entre les representants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Bruxelles le 18 septembre 2000

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-06-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2002

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 32.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la communauté Germanophone pour handicapés

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 32.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la communauté Germanophone pour handicapés

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 33.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-04-2002

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ses Annexes I à VII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone