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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 74.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement et l’article 606 du Code d’instruction criminelle

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2023
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes pour la Région de Bruxelles-Capitale

    Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 25 mai 2023 relatif à la conservation et à la valorisation des archives patrimoniales

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)