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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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113 résultats

    • Avis

    Avis 52.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 20 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 52.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les dispositions concernant les masters complémentaires dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant abrogation du décret du 12 mars 1990 déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice et du décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de certaines dispositions en matière d'aide aux détenus, d'aide aux enfants victimes de maltraitances, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 30 avril 2009 instituant une procédure de reconnaissance des librairies de qualité et fixant le règlement d'usage et de contrôle de la marque collective "le libraire"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française