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369 résultats
Loi emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur des lettres de change et des billets à ordre
Proposition de loi
Arrêté royal relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal précisant, des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d' hôpitaux généraux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 25 Ventôse an XI contenant organisation du notariat - Attention AVIS : 10 mai 1995(AG) et 6 novembre 1995(2)
Proposition de loi
Loi accordant une compétence disciplinaire aux chambres des notaires et à la Chambre nationale des notaires
Proposition de loi
Loi protêts
Proposition de loi
Loi disposition fiscales et financières - Ch IX Télécommunications
Avant-projet de loi
Loi dispositions sociales -
Avant-projet de loi
Loi faillites
Proposition de loi
Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi