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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale exécutant et complétant la loi du spéc. 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mme Annemie Van de Casteele) - Doc.Ch. 458/1 - 95/96

    Proposition de loi