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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 21.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en ce qui concerne la kinésithérapie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les quatre trimiestres de 1991 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undecies bis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées, modifié par l'arrêté du Régent du 17 juillet 1950

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale