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permis | demande
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Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs employés auprès de la Commission arbitrale instituée à Mons, par la "Caisse commune d'assurance des Charbonnages du Couchant de Mons
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi organique créant des fonds budgétaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande d'imposition d'une astreinte à une autorité administrative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles et l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicables aux militaires en service aux forces belges en Répbublique fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal définissant les critères permettant de délimiter les zones géographiques susceptibles d'être affectées par un accident majeur au niveau de certaines activités industrielles
Projet d'arrêté royal