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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 19.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les tarifs et les honoraires applicables aux enquêtes sociales et aux examens médicaux ordonnés par une chambre de recours institués par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditons relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1987 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n°495 visant à instaurer un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et visant une diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

    Projet d'arrêté royal