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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 63, § 4, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, en ce qui concerne les officiers de réserve visés à l'article 63, § 2, de la même loi

    Projet d'arrêté royal