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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services modifiée par la loi du 15 juillet 1985
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 réglant l'armement de la police communale et rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les rémunérations de certains fonctionnaires civils et officiers chargés de donner des cours dans les écoles de formation d'officiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant le port des tenues de la protection cirvile et fixant les dotations ainsi que les règles d'acquisition et de renouvellement de celles-ci
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1976 portant règlement du personnel de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant diverses mesures visant à renforcer la sécurité du citoyen
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue par l'article 379bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants agés de 3 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal