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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant des fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 39 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel créant l'insigne distinctif à porter par les candidats officiers de carrière ingénieurs industriels et par les officiers de carrière ingénieurs industriels des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel donnant la liste indicative des incapacités physiques pour lesquelles le certificat de sélection ne pourra être délivré aux chauffeurs de véhicules automobiles de transport public et déterminant le montant de la redevance du chef de l'examen médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale