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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 16.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visuées à l'article 19 de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale