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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 15.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination des compétences, de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité Interdépartemental d'Accompagnement du Volet U.R.E. de la tranche selective des investissements stratégiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures des destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses

    Projet d'arrêté royal