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Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe annuelle sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine
Aménagement rural et conservation de la nature — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ministerieel besluit tot wijziging van de bijlage van het ministerieel besluit van 20 november 2017 houdende de regeling van subsidies aan ondernemingen voor uitgaven ter bevordering van ecologisch en veilig goederenvervoer
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du … (date) portant modification de l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ministerieel besluit tot wijziging van bijlage II bij het besluit van de Vlaamse Regering van 25 maart 2005 houdende reglementering van de handel in en de keuring van zaaizaad van groenvoedergewassen en bijlage I, II en III bij het besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005 houdende de reglementering van de handel in en de keuring van zaaigranen
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel du xx/xx/2021 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du xx/xx/2021 modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l'arrêté ministériel du xx/xx/2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’article 27 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal