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permis | demande
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Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)
Proposition de loi
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la Coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques fait à Mayence, le 8 mars 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif aux cartes d'identité d'étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume
Projet d'arrêté royal
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement artistique
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant des dispositions relatives à la signature électronique, qui s'applique à la sécurité sociale, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Decreet tot goedkeuring van het samenwerkingsakkoord betreffende de uitvoering en financiering van de bodemsanering van tankstations
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ce numéro n’a pas été attribué à une demande d’avis.
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering