Avis 12.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant pour la région bruxelloise une commission de concertation pour des aménagements locaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant pour l'année 1976 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
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Avis 12.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
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Avis 12.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles de police en ce qui concerne les ports gérés par le Port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant mission, organisation et fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal - Voirie par eau
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962
Avant-projet de loi
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Avis 12.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 1.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Amendement à un projet de loi