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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la mission, la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air ainsi que les conditions d'agréation des conseils consultatifs régionaux des sports et de la vie en plein air en ce qui concerne les provinces wallonnes et la région francophone de la province de Brabant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers

    Projet d'arrêté royal