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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1962 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, modifiée par la loi du 7 juin 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1960 portant organisation de l'Ecole de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise, signé à Kigali le 4 juillet 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant application de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent abrogeant celui du 18 décembre 1945 fixant les conditions d'accession aux grades de commis et de sténo-dactylographe au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 29 juin 1935 complémentaire au règlement général sur les installations électriques faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931
Projet d'arrêté royal