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Arrêté ministériel etablissant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans l'élaboration des contrats d'affrètement et les conditions et prix auxquels ces contrats doivent satisfaire Attention : Non publié et rapporté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 MB 22 novembre 1996
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Modif. l'arrêté royal du 28 novembre 1969, art. 15 + ins. art. 7bis
Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V et au Protocole, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
Projet d'arrêté royal
Décret intégration des services du Gouvernement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal etendant la possibilité des établissements de crédit de détenir des droits d'associés et des participations
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon exécution du décret relatif à l'intégration dans les services du Gouvernement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering bekrachtiging van de werkingscodes van de pedagogische begeleidingsdiensten in het onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française représentation des pouvoirs publics au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration des centres culturels
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française