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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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848 résultats

    • Avis

    Avis 59.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7 du Code judiciaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile

    Intégration sociale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

    Intégration sociale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 59.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

    CPAS — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale