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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 53.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation de différents articles de plusieurs arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loli du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément d'âge annuel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal