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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 18 december 2003 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse regering van 10 oktober 2003 betreffende het sluiten van beheersovereenkomsten in uitvoering van de verordening (EG) nr. 1257/99 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikkeling
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi portant des dispositions relatives à l'accord interprofessionnel - Amendement
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées relatives au financement des centres collectifs
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'Île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges Britanniques, Montserrat et les Îles Turks et Caicos
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi introduisant un mécanisme structurel d'adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des prestations sociales dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi