Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

9.994 résultats

    • Avis

    Avis 38.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté ministériel déterminant les normes de qualité des logements pour l'application de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 instituant une allocation de déménagement installation et d'intervention dans le loyer

    Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 38.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van het decreet van 30 april 2004 betreffende de studiefinanciering en studentenvoorzieningen in het hoger onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid