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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 25 octobre 1988
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du ... concernant les appareils à vapeur
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les barèmes des traitements annuels rémunérant les fonctions du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur du titre Ier, chapitre V de la loi-programme du 6 juillet 1989 prévoyant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre
Projet d'arrêté royal
Loi sur l'aide à l'expansion économique à l'étranger
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visés par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les dispositions du titre III, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail relatives à l'utilisation des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PTC)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 299ter, § 2, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal