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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 38.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du...portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale