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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des normes de qualité de base pour les eaux du réseau hydrographique public et portant adaptation de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eau pluviales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal