Avis 17.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles relatives au paiement des impôts sur les revenus et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 17.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions fiscales en vue notamment d'encourager la modernisation de l'économie et de favoriser les rémunérations participatives
Avant-projet de loi
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Avis 17.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le but de créer un Fonds des impôts pour la paix et un Institut belge pour les projets de paix et de développement
Proposition de loi
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Avis 17.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° organisant la mobilité volontaire des communes et des centres publics d'aide sociale de même ressort
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux listes de jurés pour l'année 1952
Avant-projet de loi
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Avis 18.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis des lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 18.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
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Avis 18.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux dénomination et caractéristiques du gasoil pour les véhicules à moteur diesel
Projet d'arrêté royal