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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 17.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'une Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la mécanique, de la transformation à froid et du traitement de surface des métaux

    Projet d'arrêté royal