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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les frais de déplacement et les jetons de présence des membres et l'indemnité de secrétaire de la commission de linguistique africaine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant des mesures de sécurité à suivre par les maîtres de l'ouvrage et les entrepreneurs avant d'entamer des travaux et pendant leur exécution, en vue de protéger les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création et déterminant les compétences et le fonctionnement de la Commission instituée en exécution de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant la procédure de reconnaissance des formations qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Vice-Premier Ministre: "Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire"

    Projet d'arrêté royal