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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 1.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la "Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" ou de la "Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne" elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant une commission paritaire du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au cumul d'activités professionnelles dans les provinces, les communes, les fédérations et agglomérations de communes ainsi que dans les établissements et associations de droit public soumis à leur autorité ou à leur pourvoir de contrôle ou de tutelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles et horticoles 2) Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux associations et fédérations d'entraide mutuelle à l'exploitation, ainsi qu'aux services de remplacement de travail agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant octroi des dérogations en application de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1971 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979

    Projet d'arrêté royal