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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant le nombre global de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits en intérêts allemands
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
Avant-projet de loi
Loi traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal d'exécution de l'article 30, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement dans certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indemnité forfaitaire de visites souterraines et aux indemnités par visite souterraine allouées aux ingénieurs des mines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 11 décembre 1978 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l’activité et des stocks
Projet d'arrêté royal