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permis | demande
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Arrêté ministériel désignant les agents de l'Etat chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs de pétrole et produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Waschington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement, adopté à Bonn le 22 juin 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 60 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Projet d'arrêté royal
Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un Fonds de la Coopération au Développement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'acceptation par les comptables des postes de chèques bancaires en paiement des achats de valeurs postales, fiscales et autres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1950 portant interdiction de l'importation et du transit de rongeurs sauvages et domestiques et des sous-produits de ces espèces
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plants d'espèces et petits fruits et l'arrêté royal du 27 décembre 1977 portant réglementation du commerce de matériels de multiplication des espèces des plantes fruitières
Projet d'arrêté royal
Loi créant au Ministère de l'Emploi et du Travail un service de contrôle des bureaux régionaux de l'Office national de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal