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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la République fédérale d'Allemagne et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agréation des médecins spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés et approuvant les critères de stage et de pratique de la réadaptation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciales

    Projet d'arrêté royal