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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des protocoles portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production des sucreries
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la convocation du Conseil régional wallon en application de la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107 quater de la Constition
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 10 mars 1947 déterminant entre autres les bases d'octroi et l'affectation des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par celui du 25 février 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution des eaux par les huiles usagées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification du cadre du personnel de son Département
Projet d'arrêté royal
Loi abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi