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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1966 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote, pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération ; 2° Arrêté royal adaptant, pour ce qui concerne les élections d'agglomération et de fédération, les dispositions de l'article 42bis, § 3, de la loi électorale communale ; 3° Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu 4° Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux pour les premières élections des conseils d'agglomération ou de fédération ; 5° Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales, communales, d'agglomération et de fédération

    Projet d'arrêté royal