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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste
Projet d'arrêté royal
Loi portant création d'une Regie des bâtiments
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de l'annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les salles de spectacle
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 29 mai 1948 portant création des commissions de contrôle pour résistants civils
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relatif à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la désignation et aux attributions d'un Commissaire du Gouvernement près de la Société provinciale d'industrialisation (SPI)
Projet d'arrêté royal