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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire, concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution, et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ayant pour objet de fixer un délai pour l'échange contre des vignettes du type en cours, des timbres fiscaux des taux supérieurs à 20 francs de l'émission antérieure, qui ont cessé d'être valablement utilisables depuis le 31 décembre 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants des établissements libres d'enseignement maritime
Avant-projet de loi