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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique officiels et libres ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la loi du 10 juillet 1969 modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicable la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal