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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 123bis de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Proposition de loi déposée à la Haute Assemblée le 18 mai 1966 (Doc. parl. 1965-1966, n° 184) modifiant : - l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement ; - l'arrêté du Régent du 12 août 1948 relatif aux primes à la construction ; - l'arrêté royal du 21 décembre 1964 relatif aux primes d'achat ; - l'arrêté royal du 4 mars 1965 relatif au classement des communes

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 9.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 déterminant la manière dont son introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnités acquises

    Projet d'arrêté royal