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Recours contre le permis
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permis | demande
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Besluit van de Vlaamse regering houdende de regeling van de rechtspositie van het personeel van sommige Vlaamse openbare instellingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het stambesluit VOI van ... inzake de uitvoering van het sectoraal akkoord 1997-1998
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ontwerp van decreet houdende regeling van de elektriciteitsvoorziening in het Vlaamse gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal prorogeant les calendriers visés à l'article 196, §1 er, et à l'article 198, § 2 et § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement fixant les conditions de reconnaissance et de classement des Fédérations sportives et des associations visées par le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de organisatie, het beheer, de werking en de erkenning van zorgkassen en betreffende de controle op de zorgkassen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet de loi