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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945 3° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918 4° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Force navale à porter de nouveau le titre de Marine Royale et autorisant la Force terrestre, la Force aérienne et la Gendarmerie à porter respectivement le titre de Force Royale de Terre, Force Royale de l'Air et Gendarmerie Royale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton

    Projet d'arrêté royal