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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi relative à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la législation et à la réglementation en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres et le cahier des charges relatifs aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fançaise déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative permanente de la radio et de la télévision instituée auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot instelling van het register van ruimtelijke planners, tot bepaling van de voorwaarden voor opname van personen in dat register en tot vaststelling van voorwaarden waaraan personen of groepen personen moeten voldoen om als ontwerper van ruimtelijke structuurplannen en ruimtelijke uitvoeringsplannen te kunnen worden aangesteld
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering