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Arrêté ministériel fixant les coefficients moyens de majoration à appliquer pour le calcul de l'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique après la période d'aide réciproque
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° convention sur la pêche et annexes; 2° accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, fait à Londres, le 9 mars 1964
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964
Avant-projet de loi
Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'organisation des concours d'admission à l'Ecole Coloniale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'organisation du Conseil national de l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les frais de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal