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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives (1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs visée dans l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 26 juin 1997 relative à la publicité de l'administration
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van het decreet van 13 april 1999 m.b.t. de private arbeidsbemiddeling in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende werking en beheer van het Herplaatsingsfonds
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française