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permis | demande
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Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi
Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de eindtermen, de ontwikkelingsdoelen en de basiscompetenties in het secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret relatif aux bourses de préactivité
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française