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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'abattage par ordre de l'autorité des animaux atteints ou suspects d'être contaminés de fièvre aphteuse
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un Fonds de la recherche scientifique fondamentale collective
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté-loi n° 42 du 31 août 1939, modifié par les lois des 21 avril 1949, 1er mars 1957, 31 décembre 1958 et 25 juillet 1960, créant l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage des vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933 ainsi que l'arrêté royal portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté
Avant-projet de loi
Loi modifiant les limites des communes Annevoie et de Rivière
Avant-projet de loi
Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège
Projet d'arrêté royal