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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 29.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse concernant la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, de l'acte final de son établissement, de ses résolutions et annexes, signés à Paris le 16 décembre 1988, portant également approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la participation commune à l'installation européenne de rayonnement synchrotron et les modalités de son exécution, signée à Bruxelles le 12 novembre 1990 et du Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention pour la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 9 décembre 1991

    Avant-projet de décret de la Communauté française