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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre d'intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'impremirie et des arts graphiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux officiers et agents judiciaires, définitifs ou à l'essai, en service ou sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal ayant pour objet le maintien à titre définitif des Instituts supérieurs d'Urbanisme, créés à titre d'essai en 1946, à l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et des Arts décoratifs de Bruxelles (La Cambre) et à l'Ecole d'Architecture et d'Urbanisme d' Anvers

    Projet d'arrêté royal